Gestion et entretien

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Encadrement juridique des voies vertes

Espace public accessible à tous, la voie verte fait l'objet d'un encadrement juridique spécifique. Le SMDRA est chargé d'appliquer les règles d'usages et d'occupation de ce domaine public dont il est propriétaire. Il s'agit de garantir la sécurité des usagers et leur cohabitation avec les autres activités liées à la voie verte. Aucun texte précis ne vient encadrer la création ou la gestion des voies vertes, seuls la circulation est réglementée.

Pour la création des voies vertes, les aménageurs peuvent se référer au Schéma National des véloroutes et voies vertes, actualisé en 2010. Mais ce schéma ne présente que des orientations et n'a aucune valeur juridique. Un cahier des charges a également été rédigé mais il propose uniquement des recommandations pour la réalisation des voies vertes. (lien).

Pour la circulation des voies vertes, le Code de la Route prévoit deux dispositions précises :
- article R 110-2 : une voie verte est "une route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers" (un gestionnaire de voie verte peut faire le choix d'interdire l'usage de la voie verte par les cavaliers)
- article R 412-7 : "les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte".
Ce référencement au Code de la Route implique que les voies vertes doivent être équipées de signalisation routière horizontale (peinture au sol) et verticales (panneaux). Un panneau spécifique permet également d'indiquer la présence des voies vertes. 

Pour faire respecter ces dispositions règlementaires, une autorité de police doit veiller au respect de cette règlementation. Pour les voies vertes, l'usage veut que le pouvoir de police soit exercé par les maires pour ce qui concerne les portions de voie verte situées sur leur territoire et par le préfet pour tout ce qui dépasse ce territoire.

Il faut savoir que l'encadrement juridique des voies vertes n'est pas complet et que différentes études sont menées pour faire évoluer les textes afin d'encadrer et de faciliter la gestion des ces équipements spécifiques. (document en bas de page)

Quelques règles concernant l'usage de la Voie Verte des Gaves

Afin de garantir la cohabitation entre usagers et activités liées à la voie verte, le SMDRA a publié en 2009 un règlement d'usage de la Voie Verte des Gaves qui précise notamment les règles de bonne conduite à adopter. Pour toute personnes souhaitant utiliser la voie verte pour une animation, des travaux, un passage temporaire, une autorisation est à demander au SMDRA:
 

  • Organisation d'une animation, d'une manifestation sportive, culturelle
    Pour les associations, les particuliers, les entreprises ou les collectivités locales qui souhaitent utiliser la voie verte comme support de leur animation, une autorisation est à demander à la sous-préfecture d'Argelès-Gazost. Vous devez également contacter le SMDRA avant l'organisation de votre animation afin qu'il vous renseigne sur la marche à suivre. Une fois les obligations remplies en termes de sécurité, déclaration, assurances,  vous obtirendrez l'autorisation de la sous-préfecture et du SMDRA.
     
  • Occupation temporaire de la voie verte pour des passages avec des véhicules de services
    Certaines autorités publiques doivent utiliser la voie verte pour l'entretien d'ouvrages, de terrain ou pour la réalisation de travaux à proximité de la voie verte. Pour cela, une autorisation est à demander au SMDRA et si cette utilisation temporaire est compatible avec l'usage de la Voie Verte des Gaves, le SMDRA signe une convention avec le demandeur pour préciser les modalités et responsabilités de cette occupation.
     
  • Occupation pour des travaux, ou pour la réalisation d'ouvrages sur le domaine de la voie verte
    Lorsque des collectivités locales ou des entreprises doivent emprunter la voie verte pour réaliser des travaux, le SMDRA doit être consulté en amont afin de vérifier que ces travaux n'iront pas endommager le domaine de la voie verte. Si des ouvrages (canalisations, réseau...) doivent être implantés sur le domaine de la voie verte, le SMDRA doit également être consulté en amont. Un dossier technique doit lui être fourni et une visite sur place peut être effectuée par le syndicat. En fonction des éléments à sa disposition, le SMDRA autorise ou non la réalisation des travaux. Dans le premier cas, une convention d'autorisation est également signée.
     
  • Création d'un nouvel accès à la voie verte
    Toute personne, publique ou privée, souhaitant aménager un accès à la voie verte doit consulter le SMDRA en amont. En effet, le SMDRA refuse que tout nouvel accès soit aménagé sauf cas de force majeure liée à la sécurité des usagers.
     
  • Publicité aux abords de la voie verte
    Le règlement de 2009 précise que toute publicité, enseigne et pré-enseigne sont interdites sur l'ensemble du parcours de la voie verte (voie et accotement).
     

Prise en compte du développement durable pour l'entretien de la voie verte

  • Une démarche d'insertion et de professionnalisation

L'entretien de la voie verte est confié à la Brigade Verte du Syndicat Mixte du Haut-Lavedan. Cette brigade verte est conventionnée depuis 2007 "Atelier et Chantier d'Insertion" et a une longue expérience dans l'insertion socioprofessionnelle. Pour l'année 2011, le SMDRA a conclu un marché de service d'insertion et de professionnalisation avec la Brigade Verte pour réaliser l'entretien de la Voie Verte des Gaves. Ce marché consiste à faire réaliser des activités d'utilité sociale par des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Ces heures de travail rémunérées sont associées à un dispositif d'accompagnement spécifique et individuel.

La brigade verte réalise tous les travaux d'entretien de la voie verte, hors travaux importants de réfection de la voie ou d'aménagements particuliers.
Ces travaux sont de plusieurs sortes et concernent les 17 km  de voie entre Lourdes et Pierrefitte-Nestalas (le km de voie verte situé à Lourdes est entretenu par les services de la ville) :
- dévégétalisation des abords de la voie : fauchage, débroussaillage, déhserbage
- travaux paysagers: taille de haies, élagage, plantation
- maintenance : travaux de réparation de la voie, mise en place de panneaux, entretien de la signalétique, mise en place et entretien d'équipements (bancs, plots...)
- nettoyage: balayage, soufflage, nettoyages ponctuels.

Le budget annuel destiné à l'entretien de la Voie Verte des Gaves s'élève à environ 15 000 euros.

Chaque année, un calendrier d'entretien est défini entre le SMDRA et la Brigade Verte et des visites régulières sont faites pour contrôler la bonne réalisation des prestations. Ces visites permettent également de contrôler la bonne qualité du revêtement et la propreté de la voie.
Toutes les remarques et observations des usagers et riverains concernant l'entretien de la voie verte sont prises en compte par le SMDRA.
 

  • Pour un entretien plus respectueux de l'environnement

Le SMDRA s'est engagé en 2010 dans une démarche de diminution des produits phytosanitaires pour désherber les abords de la voie. Le SMDRA et la Brigade Verte ont déterminé un certain nombre de zones sensibles (fossés, rives du Gave) sur lesquelles l'usage de produits phytosanitaires est proscrit. Ces zones font désormais l'objet d'un désherbage mécanique (manuel) et en 2011, la Brigade Verte va expérimenter le désherbage thermique.
A ce jour, seules ces zones peuvent faire l'objet d'un traitement alternatif car un débroussaillage mécanique des 17 km de la voie demanderait des interventions très régulières de la Brigade Verte. C'est aujourd'hui impossible en termes de main d'oeuvre disponible et de coût. Par conséquent, un traitement annuel par produit chimique est autorisé en dehors des zones sensibles et en respectant les conditions optimales de passage (pas de vent, pas de pluie et sécurisation des usagers).
 

Réalisation : Agence Multimedia Otidea