Le cadre réglementaire

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Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)

(loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006)
 

 

La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) du 30 décembre 2006 est une loi française ayant pour fonction de transposer en droit français la directive cadre européenne sur l’eau d’octobre 2000, afin d'arriver aux objectifs qu'elle a posé, notamment :

  • le bon état des eaux d’ici 2015,
  • l'amélioration des conditions d’accès à l’eau pour tous,
  • plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau,
  • la rénovation de l’organisation de la pêche en eau douce.

Cette loi a été promulguée le 30 décembre 2006 (Journal Officiel du 31 décembre 2006). Elle comprend 102 articles et réforme plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé, construction et habitat, rural, propriétés publiques…).
La loi apporte tout d’abord deux avancées conceptuelles majeures à la législation française :

  • La reconnaissance du droit à l’eau pour tous, dans la continuité de l’action internationale de la France dans ce domaine,
  • La prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.


Le SDAGE Adour-Garonne 2010-2015 :

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux fixe pour chaque bassin hydrographique, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau. La Loi sur l’Eau vise à promouvoir une gestion intégrée des eaux et des milieux. La gestion intégrée, définie dans le SDAGE concilie sur une unité fonctionnelle (bassin versant, système aquifère), les "exigences liées aux activités humaines et la consolidation du patrimoine collectif que constituent les milieux aquatiques et les ressources en eaux". Le SDAGE Adour-Garonne a été révisé pour la période 2010-2015 et a été validé fin 2009.

Réuni sous la présidence de Martin Malvy et en présence du préfet coordonnateur de bassin, Dominique Bur, le comité de bassin Adour-Garonne a adopté le lundi 16 novembre 2009 le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne pour les années 2010 à 2015 et rendu un avis favorable au projet de programme de mesures (PDM) qui lui est associé. Le SDAGE et le PDM sont en vigueur dès leur approbation par le préfet coordonnateur de bassin début 2010.

Au travers de ses 6 orientations fondamentales et de ses 232 dispositions, le SDAGE est un document d'orientation stratégique pour une gestion harmonieuse des ressources en eau entre 2010 et 2015. Il concerne l'ensemble des milieux aquatiques du bassin : fleuves et rivières, lacs, canaux, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines libres ou captives et zones humides.

Des objectifs environnementaux ont été fixés au niveau du bassin :

  • sur 2808 masses d'eau superficielles : 60% seront en bon état écologique en 2015.
  • sur 105 masses d'eau souterraines : 58% seront en bon état chimique en 2015.

Trois axes ont été identifiés prioritaires pour atteindre les objectifs du SDAGE :

  • réduire les pollutions diffuses,
  • restaurer le fonctionnement de tous les milieux aquatiques,
  • maintenir des débits suffisants dans les cours d'eau en période d'étiage en prenant en compte le changement climatique (gestion rationnelle des ressources en eau).

Les 6 grandes orientations du SDAGE :

  • créer les conditions favorables à une bonne gouvernance
  • réduire l'impact des activités sur les milieux aquatiques
  • gérer durablement les eaux souterraines, préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides
  • assurer une eau de qualité pour les activités et usages respectueux des milieux aquatiques
  • maîtriser la gestion quantitative de l'eau dans la perspective du changement climatique
  • privilégier une approche territoriale et placer l'eau au cœur de l'aménagement du territoire


Mesures de protection liées aux milieux aquatiques :

* Classement piscicole

Les rivières sont classées en deux catégories piscicoles distinctes en fonction de leur peuplement piscicole. Ce classement n’introduit pas de mesures de protection à proprement parler mais il influence directement la réglementation de la pêche (périodes d’ouvertures, modes de pêche autorisés, limitation des captures, tailles légales…) :

  • La 1ère catégorie correspond aux eaux (cours d’eau, portion de cours d’eau et plans d’eau) dans lesquelles vivent principalement des poissons de type Salmonidés (Truite, Saumon, etc.).
  • Les eaux de 2ème catégorie abritent majoritairement des populations de poissons de type Cyprinidés (Carpe, Barbeau, Gardon, etc.).


En Vallées des Gaves, le Gave de Pau et ses affluents sont tous classés en 1 ère catégorie piscicole :

  • Tous les cours d’eau du bassin du Gave de Pau sont bien peuplés de truites fario sauvages. Dans certains cours d’eau d’altitude, on trouve également des saumons de fontaine.
  • Les lacs de montagne ont un peuplement plus varié, qui diffère selon leurs caractéristiques (altitude, exposition, nature du bassin versant, etc.). On y trouve 5 espèces de salmonidés : truite fario, truite arc-en-ciel, omble de fontaine, omble chevalier et  cristivomer.


Le lac de Lourdes est classé en seconde catégorie et abrite divers cyprinidés (gardons, tanche, carpes) ainsi que des carnassiers (brochet, sandre, perche).

* Protection piscicole

Un certain nombre d’espèces de poissons effectuant des migrations très importantes (saumons, truites, aloses, lamproies, anguilles) ont vu leurs aires géographiques se réduire et leurs populations diminuer, surtout depuis le milieu du XVIIIe siècle. La pollution de l’eau, les prélèvements excessifs en rivière, en estuaire ou en mer, les atteintes au milieu aquatique, les barrages parfois mal gérés expliquent la régression de ces espèces. Les Vallées des Gaves, territoire à fortes potentialités migratoires, sont donc concernées par un ensemble de dispositifs visant à protéger ces espèces :

Cours d'eau Classement
  • Gave de Pau en aval de Pierrefite-Nestalas
  • Gave de Cauterets en aval de sa confluence avec le Gave du Lutour
  • Gave d'Azun en aval de sa confluence avec le Gave d'Estaing
  • Le Nès
Axes bleus ou axes migrateurs prioritaires
Des études et des programmes d'actions doivent être mis en place afin de favoriser le réimplantation et le développement des espèces migratrices
  • Gave de Pau en aval de Luz Saint-Sauveur
  • Gave de Cauterets en aval du pont du Cambasque
  • Gave d'Azun en aval du confluent des Gave d'Arrens et du Labat de Bun
  • Le Nès
Cours d'eau classés (articles L232-6 du code rural)
Tout nouvel ouvrage doit comporter un dispositif assurant la libre circulation des poissons migrateurs
  • Gave de Pau et ses affluents (à l'exception de l'Ouzom et du gave de Cestrède)
Cours d'eau réservés
Aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Le renouvellement des l'acte de concession ou l'autorisation pourra être accordé aux entreprises existantes sous réserves que la hauteur de barrage ne soit pas modifiée (articles 2 de la loi du 16 octobre 1919).

 

Sur le bassin versant du Gave de Pau, la liste des espèces migratrices est la suivante (décret ministériel du 27 avril 1995) :

Cours d’eau Limites Espèces migratrices
Gave de Pau En aval du pont de Luz St-Sauveur Saumon atlantique, truite de mer, truite fario, anguille sur tout le cours, lamproies marines et fluviales
Gave de Cauterets En aval du pont de Cambasque Truite fario
Gave d’Azun En aval du confluent des Gaves d’Arrens et du Labat de Bun Truite fario, anguille

Mesures de protection des milieux aquatiques :

  • la partie du Gave du Pau située en aval de Lourdes fait l’objet d’un arrêté de protection de biotope qui concerne les zones de frayères (zones de reproduction des poissons).

Les arrêtés de protection de biotope, introduit par la loi de protection de la Nature de 1976, visent à prévenir la disparition d'une espèce protégée de la faune non-domestique ou de la flore non-cultivée.

  • les saligues (saillets) du Gave de Pau en aval de Pierrefitte-Nestalas sont classées en zones vertes : écosystèmes aquatiques et zones humides remarquables qui méritent une attention particulière et immédiate.

Les saligues sont constituées de galets de granulométrie variable sans cesse remis en mouvement par les eaux, elles abritent une végétation se caractérisant par la diversité et l’instabilité des milieux. Les divagations de la rivière entrainent un rajeunissement régulier des milieux allant d’herbiers immergés jusqu’aux chênaies, en passant par divers stades pionniers herbacés et arbustifs. Les saligues permettent un étalement des crues qui contribuent à leur écrêtement. En période d’étiage, elles constituent un excellent réservoir avec pouvoir dénitrifiant. La diversité des milieux et leur accès difficile sont les garants d’une richesse biologique importante, autant pour l’avifaune (migrateurs, hivernage, mais également sédentaires) que pour la faune terrestre (loutre, ragondins, putois, visons).

Réalisation : Agence Multimedia Otidea