Les aides de l'Etat

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La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Les crédits DTER sont attribués par les Préfet aux collectivités bénéficiaires (communes et établissements publics de coopération intercommunale) sous forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Les opérations éligibles et prioritaires sont listées dans le tableau téléchargeable en cliquant ici.

La prochaine programmation aura lieu en 2018.

Les dossiers sont à déposer au début de chaque année auprès de la Sous-Préfecture d’Argelès-Gazost pour les collectivités de l’arrondissement d’Argelès-Gazost :

  • par voie postale en 3 exemplaires à la Sous-Préfecture d’Argelès-Gazost –1, avenue Monseigneur Flauss  – BP 20102 – 65400 ARGELES-GAZOST

ou

Télécharger le dossier de demande de DTER type

Télécharger les règles applicables à la DETR (lettre circulaire de Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées du 19/12/2016)

Tableau de priorité DETR 2017

 

Le Fond National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)

Le FNADT est un outil spécifique permettant la mise en œuvre et la coordination de la politique d'aménagement du territoire.

La finalité du FNADT est de soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les opérations en faveur d'un aménagement durable du territoire, associant développement économique et solidarité dans le respect de l'environnement selon les priorités suivantes :

  •  actions en faveur de l'emploi,
  •  opérations impliquant divers acteurs locaux,
  •  actions concourant à accroître l'attractivité des territoires,
  •  actions présentant un caractère innovant ou expérimental dans le domaine de l'aménagement et du développement durable du territoire.

Le FNADT est composé de deux sections : une section générale et une section locale contractualisée dans le cadre du contrat de projets État-région (CPER).

La section générale permet de soutenir :

  • les mesures à caractère national ou territorial décidées par le gouvernement,
  • les programmes expérimentaux ou innovants proposés par la DATAR,
  • le soutien aux organismes de développement local,
  • les opérations d'intérêt régional dont les montants sont trop importants pour être financés sur la section locale.

La section locale contractualisée participe quant à elle au financement de la part de l’État du volet territorial du CPER. De même, cette section finance la Convention interrégionale du massif des Pyrénées (FNADT Massif)

Le FNADT Massif permet d'intervenir en faveur d'actions de développement sur le territoire du massif pyrénéen selon les axes définis par cette même convention (Cf. ci-dessous) :

  • accompagner le développement économique et conforter l’attractivité du massif
  • préserver et valoriser la biodiversité pyrénéenne, protéger le massif contre les risques naturels
  • conforter la filière agro-pastorale et valoriser la ressource forestière
  • favoriser les coopérations européennes

Télécharger le dossier de demande de FNADT type

Le FNADT classique finance les projets selon les axes inscrits dans le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020

La Convention Interrégionale de Massif Pyréénes

La Convention Interrégionale de Massif des Pyrénées 2015-2020 est déclinée en quatre objectifs thématiques eux-mêmes déclinés en plusieurs mesures. Seuls les objectifs thématiques font l(objet d’un maquettage financier détaillé pour les crédits de l’Etat. Pour les régions, l’engagement financier a été globalisé au niveau de la convention elle-même.

Au sein des 4 thématiques ci-avant énumérées (attractivité du massif, création de valeur à partir des ressources, adaptation au changement climatique et développement des coopérations de toutes natures), ont été retenues les sous-thématiques suivantes, chacune d’entre elles renvoyant à une fiche détaillée précisant les critères et modalités d’intervention des principaux partenaires, Etat et conseils régionaux, de la convention de massif 2015-2020 :

1/ Objectif thématique 1: attractivité du massif

  • A.     faciliter les conditions de vie des saisonniers
  • B.     préserver et valoriser la biodiversité pyrénéenne
  • C.     faire du Parc national des Pyrénées un territoire d’excellence environnementale à forte notoriété

2/ Objectif thématique 2 : création de valeur

  • A.     améliorer, diversifier et qualifier l’offre touristique
  • B.     soutenir le pastoralisme en estive
  • C.     structurer la filière agricole et le secteur agroalimentaire
  • D.     développer la filière-bois

3/ Objectif thématique 3 : adaptation au changement climatique

  • A.     innover en matière de mobilité
  • B.     prévenir les risques naturels spécifiques

4/ Objectif thématique 4: développement des coopérations et promotion de l’identité pyrénéenne

  • A.     promouvoir l’identité pyrénéenne
  • B.     soutenir les actions de coopération
  • C.     développer la coopération inter-massifs

Téléchargez la convention en cliquant ici

Pour + d'infos, vous pouvez contacter : Le Commissariat à la Protection et l'Aménagement des Pyrénées au 05.61.25.02.85

 

Le Fonds de Soutien à l'Investissement Local (FSIL)

Le FSIL mis en place en 2016 est reconduit en 2017 pour accompagner de manière significative et rapide les projets des communes et des EPCI à fiscalité propore. Pour 2017, ce fonds est doté de 38 millions d'euros en région Occitanie et est géré par le Préfet de Région

Ce fonds peut être cumulé avec d'autres fonds et dotations de l'Etat, du Département, de la Région et de l'Europe.

Huit types d'opérations sont éligibles :

- rénovation thermique

- transition énergétique

- développement des énergies renouvelables

- mise aux normes et sécurisation des équipements publics

- développement d'infrastructures en faveur de la mobilité

- développement d'infrastructures en faveur de la construction de logements

- développement du numérique et de la téléphonie mobile

- réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

La préfecture des Hautes-Pyrénées appelle les porteurs de projet à l'informer d'éventuels projets avant le 30 avril. Ces projets doivent être engagés avant le 31 décembre 2017.

La recondution du FSIL 2018 reste à confirmer.

Le taux de financement des projets peut aller jusqu'à 70% voire 80% d'aide publique maximum.

Pour plus d'informations, veuillez contacter la sous-préfecture d'Argelès-Gazost :  maite.berrogain@hautes-pyrenees.gouv.fr ou christiane.cayrey@hautes-pyrenees.gouv.fr.

Circulaire du 24 janvier 2017 relative au soutien à l'investissement local

Liste des documents à fournir

Réalisation : Agence Multimedia Otidea