Missions

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L'arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, oblige les collectivités à prendre en charge sur leur territoire :

  • le contrôle technique de la conception et de l'implantation,
  • le contrôle de la bonne exécution des ouvrages (installations neuves ou réhabilitées),
  • le contrôle diagnostic de l’existant
  • le contrôle de bon fonctionnement.

L'une des missions principales du Service Public d'Assainissement Non Collectif consiste à sensibiliser chacun sur ses responsabilités et obligations en matière d'assainissement non collectif. Cela s'incrit dans une démarche plus générale de préservation de l'environnement et des ressources naturelles.

  • Constructions neuves et réhabilitations

Dans le cadre de la mise en place d'une filière d'assainissement non collectif neuve (permis de construire, aménagement d'une grange foraine, réhabilitaion d'un assainissement existant,...), le SPANC doit valider la conception du projet (choix de la filière, dimensionnement, implantation,...). Ainsi, les techniciens se tiennent à votre disposition, avant le dépôt de toute demande, pour vous accompagner dans votre projet (visite sur le terrain,...). Un document, la Déclaration d'installation, doit absolument avoir été remplie et validée par le SPANC et la Mairie de votre commune avant de débuter les travaux d'assainissement.

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme du code de l'urbanisme, le 1er mars 2012, l'avis du SPANC fait parti des pièces obligatoires à fournir lors du dépôt du Permis de Construire en Mairie. Ainsi, le projet devra être soumis à notre service en amont. Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

- Déclaration d'Installation dûment complétée (informations personnelles et descriptif de la filière d'assainissement)

- Plan de situation de projet

- Plan de masse du projet avec l'implantation de la maison, de l'assainissement, des limites de propriétés, pente du terrain, mode d'évacuation des eaux pluviales, la présence éventuelle de puits, sources, ruisseaux...

- Les différentes autorisations nécessaires (autorisation de rejet, autorisation de traversée de voirie,..)

- Une étude hydropédologique pourra également être demandée

 

Par la suite, dès le début des travaux d’assainissement, le pétitionnaire doit informer le SPANC pour le contrôle de réalisation avant recouvrement.

Le SPANC contrôle la bonne exécution des travaux : si les travaux sont conformes, le SPANC délivre alors une attestation de conformité cosignée par le maire au pétitionnaire. Dans le cas contraire, une attestation de non conformité pourra être émise et le dispositif d'assainisement devra être modifier ou à reprendre en totalité.

  • Installation existante et contrôle de bon fonctionnement

En amont de chaque contrôle, un bulletin d'information sera préalablement envoyé à chaque propriétaire concerné. Un avis de passage sera, par la suite, envoyé avec une date et une heure définies par notre service. Le service se tient, toutefois, à votre disposition pour modifier le rendez-vous si vous ne pouvez pas être présent.

Une première phase de contrôle consiste en un état des lieux de toutes les installations d'assainissement non collectif présentes sur  notre territoire (diagnostic de l'existant). Celui-ci doit être réaliser, au plus tard avant le 31 décembre 2012.

Par la suite, un contrôle de bon fonctionnement et d'entretien sera réalisé périodiquement. Lors de cette visite, le technicien s'attachera à  :

  • vérifier l'existence d'un système d'assainissement non collectif.
  • vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation.
  • évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement.
  • évaluer une éventuelle non-conformité de l'installation.

Le propriétaire devra présenter le bon de dépotage remis par le vidangeur lors de la vidange de ses ouvrages de prétraitement ainsi que "tous les éléments probants permettant de vérifier l'existence d'une installation d'assainissement non collectif" (plan, facture, regard de visite,...). La périodicité des visites est fixée par le Comité Syndical qui gère le SPANC. Cette périodicité ne peut toutefois pas dépassée 10 ans.

A la suite de chaque contrôle, un compte rendu sera envoyé par le technicien. Ce rapport de visite reprendra les observations faites sur le terrain et ces éléments permettront de classer votre installation (absence d'installation, installation non conforme, installation nécessitant des recommandations de travaux ou bien absence de défaut), et sutout de fixer un délai quant à d'éventuels travaux (cf. grille d'évaluation réglementaire). Des recommandations sur l'entretien, des défauts d'accessibilité ou de ventilation,... seront indiquées. Des travaux plus conséquents pourront être demandés en cas de filière d'assainissement non conforme et/ou portant atteinte à l'environnement et/ou à la salubrité publique. Ce compte rendu sera également transmis à la Mairie de votre commune.

Grille d'évaluation du contrôle périodique (annexe II de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif)

Réalisation : Agence Multimedia Otidea