Règlementation

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  • Compétences et obligations (SPANC, Mairie, Usagers)

 Une obligation générale d’assainissement

L’assainissement a pour objectif de protéger la santé et la salubrité publique ainsi que l’environnement contre les risques liés aux rejets des eaux usées domestiques. En fonction de la concentration de l’habitat et des constructions, l’assainissement peut être collectif ou non collectif. Les communes ont la responsabilité sur leur territoire de l’assainissement collectif et du contrôle de l’assainissement non collectif.

Au fil du temps, la réglementation nationale sur l’assainissement a été précisée et complétée pour répondre à l’évolution des enjeux sanitaires et environnementaux. Elle est aujourd’hui fortement encadrée au niveau européen. La directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux usées urbaines a ainsi fixé des prescriptions minimales européennes pour l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

La transcription dans le droit français de cette directive est inscrite dans le code général des collectivités territoriales qui réglemente notamment les modalités de fonctionnement et de paiement des services communaux d'assainissement, les responsabilités des communes en la matière et les rapports entre les communes et organismes de coopération intercommunale. Le code de la santé publique (L.1331-1 à L.1331-9) précise les obligations des propriétaires de logement et autres locaux à l’origine de déversements d’eaux usées.

Les installations d’assainissement les plus importantes sont soumises à la police de l’eau en application du code de l’environnement en ce qui concerne les rejets d’origine domestique. Les rejets industriels et agricoles sont réglementés dans le cadre de la police des installations classées.

 

Les compétences obligatoires des communes en matière d’assainissement

- Identifier sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement collectif (zone suffisamment dense pour permettre un assainissement collectif à un coût acceptable) et les zones relevant de l’assainissement non collectif (où la densité était insuffisante pour justifier un assainissement collectif). Ce zonage doit être validé par enquête publique conformément à l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Pour l’assainissement non collectif :

- Contrôler l’assainissement non collectif : toutes les installations devront être contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012 (article L 2224-8 du CCGT). A ce titre, les agents du service d’assainissement peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle.

- Mettre en place un contrôle périodique du bon fonctionnement de l’installation au moins une fois tous les 10 ans.

- Etablir, à l’issue du contrôle, un document établissant, si nécessaire

● soit les modifications à apporter au projet pour qu’il soit en conformité avec la réglementation en vigueur,

● soit pour les installations existantes, la liste des améliorations à apporter pour supprimer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.

- Percevoir une redevance auprès des usagers.

 

En outre, les compétences facultatives sont les suivantes :

 - Assurer, à la demande du propriétaire et à ses frais, l’entretien des installations, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations.

    - Assurer le traitement des matières de vidange issues des installations.

    - Fixer des prescriptions techniques pour les études de sol en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’une installation.

 

Les obligations des propriétaires d’immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées

- Equiper leur immeuble d’une installation d’assainissement non collectif.

- Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement, conformément aux textes réglementaires en vigueur.

- Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans le délai imparti.

- Laisser accéder les agents du service d’assainissement à leur propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle (L.1331-11 du Code de la Santé Publique).

- Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien.

- Annexer, à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).

- Etre contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations (L. 1331-8 du Code de la Santé Publique).

- Etre contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police (L.1331-6 du Code de la Santé Publique).

 

  • Textes réglementaires

 

    Article L1331-1-1 du code de la santé publique :

Le propriétaire a l'obligation d'assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée.

En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif constatée après un contrôle effectué par la commune, le propriétaire a l'obligation de faire procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.

 

  Article L1331-11 du code de la santé

Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour assurer le contrôle et éventuellement l'entretien des installations d'assainissement non collectif.

 

                  Article L1331-11-1 du code de la santé publique

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

 

    Article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Elles sont tenues d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif :

            - par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans,

            - par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les installations anciennes.

Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation etde réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choixde la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

 

  Article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Les communes ont obligation de procéder au zonage de l'assainissement et, dans les zones d'assainissement non collectif, elles ont l'obligation d'en assurer le contrôle. Elles doivent donc créer un service d'assainissement non collectif qui aura :

            - une compétence obligatoire de contrôle des installations d'assainissement autonome, une compétence facultative de traitement des matières de vidange,

            - une compétence facultative relative à l'entretien et à la réhabilitation des installations à lademande des propriétaires.

 

                  Article R2224-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.

           

                 Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

 

 

Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

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